Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

L’organisme de formation ADA TECH SCHOOL, SIRET 849 532 205 00036, dont le siège social est situé au

116 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Île-de-France sous le n°11755898175 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de ADA TECH SCHOOL tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que ADA TECH SCHOOL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGV s’appliquent toutes les formations, qu’elles soient :

• financées à titre individuel,
• financées par un tiers (OPCO, CPF, France Travail, Transitions Pro, entreprise),
• réalisées en formation continue ou en alternance.

1 – INSCRIPTION

L’inscription devient définitive après :

 

• Signature du contrat ou de la convention de formation
• Validation des modalités de financement
• Acceptation des présentes CGV

 

Dans le cadre d’un financement par un tiers (CPF, France Travail, Transitions Pro, entreprise), l’inscription est subordonnée à la validation du dossier de financement par ledit tiers.

2 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

2.1 Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (exonération de TVA – art. 261.4.4° CGI).

2.2 Paiement en fonds propres

 

En cas de financement personnel :

• Un échéancier peut être proposé
• Des frais administratifs peuvent s’appliquer en cas de paiement échelonné

 

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• Suspension d’accès à la formation
• Application d’intérêts de retard (taux légal en vigueur)

3 – DÉLAI DE RÉTRACTATION 

3.1 Formation à titre individuel

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail :

• Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat.
• Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

3.2 Formation financée par le CPF

En cas de financement via Mon Compte Formation, les conditions d’annulation et de rétractation sont celles prévues par la plateforme.

Pour être prise en compte, toute rétractation doit être communiquée par écrit. 

4  – ANNULATION – REPORT – ABANDON

4.1 A l’initiative du stagiaire 

En cas d’abandon en cours de formation :

• Tout trimestre de formation entamé est dû ;
• Les conditions spécifiques du financeur s’appliquent le cas échéant

4.2 A l’initiative de l’organisme de formation

L’Organisme se réserve le droit :

• De reporter une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint
• De modifier le planning en cas de force majeure

5 – ASSIDUITÉ ET DISCIPLINE

Le stagiaire s’engage à :

• Respecter le règlement intérieur
• Être assidu
• Participer aux évaluations

Toute absence injustifiée peut entraîner :

• Un signalement au financeur
• Une exclusion de la formation

6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de formation ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation,  le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ADA TECH SCHOOL ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ADA TECH SCHOOL ou de ses ayants droit.

7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

ADA TECH SCHOOL s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.adatechschool.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont ADA TECH SCHOOL s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : 

ADA TECH SCHOOL – 116 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS ou par téléphone 01 44 53 90 92.

8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.